Gestion des gravières et sablières

En 2010, La MRC de La Mitis et le gouvernement du Québec ont signé une entente de délégation de la gestion de l'exploitation du sable et du gravier sur les terres du domaine de l'État. Cette entente s'inscrit dans une démarche de décentralisation de responsabilités gouvernementales vers les municipalités. Le gouvernement a donc confié à la MRC les pouvoirs et les responsabilités suivants :

• l'octroi, le renouvellement, la révocation et l'inscription au registre des droits miniers, réels et immobiliers et des baux d'exploitation du sable et du gravier;
• l'émission des autorisation d'extraction ainsi que l'obtention de tout permis ou certificat requis en vertu de toute loi;
• l'inspection et le contrôle de l'exploitation;
• la perception des loyers et des redevances;
• la restauration des sablières et gravières à utilisation non exclusive;
• agir à titre d'inspecteur;
• le service à la clientèle.

Pour toutes demandes visant l'exploitation du sable et du gravier ou pour produire les rapports exigés aux détenteur de droits, voici les différents formulaires :