Cour municipale

La cour municipale assure une justice de proximité, favorise l’accès à la justice aux citoyens La Mitis et dessert les 16 municipalités de La Mitis (situées dans le district judiciaire de Rimouski).

La cour municipale rend un jugement sur les contestations relatives aux infractions du code de sécurité routière et aux règlements municipaux. Elle s’occupe également de la gestion et de la perception de tous les constats émis sur son territoire par la Sûreté du Québec.

La cour municipale de La Mitis exerce sa compétence en matière pénale. Il s'agit de tous les recours intentés pour la sanction d’une infraction à une disposition de la charte, d’un règlement, d’une résolution, d’une ordonnance de la municipalité ou d’une loi régissant la municipalité (article 29), ainsi que tout recours intenté en vertu du Code de la sécurité routière ou de toute autre loi qui donne compétence à une cour municipale.

Depuis 2011, la MRC a obtenu le droit de traiter les infractions sur les routes entretenues par ou pour le ministère des Transports, à l’exception de l’autoroute 20. Quelque 2 000 constats d’infraction sont émis annuellement, avec une proportion de contestation qui se situe à environ 25 %.

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Procédures judiciaires

Un constat d’infraction est susceptible d’être donné à toute personne qui contrevient à un règlement municipal ou au code de la sécurité routière.  

En fonction de votre situation, voici les étapes à suivre : 

- Transmission du plaidoyer 

Vous avez l’obligation d’enregistrer au greffe de la Cour municipale un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification indiquée sur le constat en utilisant le formulaire inclus dans le constat (à retourner par la poste ou par télécopieur au 418-775-9303). 

Sur le formulaire vous devez cocher : « Je plaide coupable » ou « Je plaide non coupable ». Il est possible d’ajouter des notes explicatives, qui seront soumises au procureur de la poursuite.

En tant que défendeur, lorsque vous transmettez à la cour municipale le paiement de l’infraction ou une réponse à l’accusation (« plaidoyer de culpabilité »), vous êtes réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction. 

Les frais à percevoir sont indiqués sur le constat d’infraction. Si aucune somme n’est transmise avec la réponse à l’accusation (« plaidoyer de culpabilité ») ou si la somme transmise ne représente pas la totalité du montant à payer, des frais additionnels de 7 $ seront imposés. 

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- Défaut de transmission du plaidoyer et du montant total à payer 

Si vous ne transmettez ni plaidoyer, ni la totalité du montant à payer, vous pourrez être jugé par défaut, sans autre avis. Des frais additionnels de 59 $ sont imposés, avec un délai de 30 jours pour payer l’avis de jugement.

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- Réponse à l’accusation (« plaidoyer de non-culpabilité ») 

Vous pouvez plaider non coupable à l’infraction qui vous est reprochée en transmettant un plaidoyer écrit à la Cour municipale, dans les 30 jours qui suivent la signification du constat. Le greffier de la Cour vous transmettra alors un avis d’audition vous indiquant la date, l’heure et l’endroit fixés pour l’instruction de la poursuite. Avant l’audition, vous pourrez obtenir du procureur de la poursuite la divulgation de toute preuve qu’il entend utiliser lors du procès, en plus du constat d’infraction que vous avez déjà reçu.

Vous pouvez modifier votre réponse avant l’audition en transmettant à la Cour municipale un plaidoyer de culpabilité accompagné du paiement dû. Ce paiement doit correspondre au montant du constat, auquel s’ajoutent des frais additionnels liés au changement de plaidoyer. Votre plaidoyer de culpabilité doit être reçu à la Cour municipale avant la date prévue pour l’audition.

Si vous êtes absent à l’audition, un jugement par défaut sera automatiquement rendu contre vous et des frais supplémentaires de 59 $ seront imposés.

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- Audition 

Lors de l’audition, le procureur de la poursuite se réserve le droit de produire, comme preuve, le constat d’infraction et un rapport d’infraction pour tenir lieu du témoignage de l’agent de la paix ou de la personne responsable de l’application de la loi qui a délivré le constat ou le rapport. 

Cependant, si vous (ou votre avocat) désirez contre-interroger cet agent de la paix ou cette personne, vous pouvez solliciter sa présence auprès du greffier de la Cour municipale, par téléphone ou par écrit, préférablement dans les dix jours de la réception de l’avis d’audition. Le juge pourra toutefois vous condamner à payer des frais si vous êtes déclaré coupable et s’il est convaincu que la preuve documentaire était suffisante et que les témoignages n’ont rien ajouté de substantiel. 

Au moment de l’audition, lorsque le procureur de la poursuite aura présenté sa preuve, vous pourrez à votre tour présenter votre défense, témoigner, faire entendre vos témoins et produire des documents ou autres pièces s’il y a lieu. Il est à noter que le procureur de la poursuite pourra procéder à votre contre-interrogatoire et à celui de vos témoins.

Après l’audition, si vous êtes déclaré non coupable, le montant dû sera annulé et votre dossier sera fermé. 

Si, au contraire, le juge vous reconnait coupable de l’infraction, vous devrez payer le montant total du constat d’infraction, ainsi que des frais supplémentaires.

Cour municipale commune de la MRC de La Mitis
CALENDRIER DES SÉANCES*
DATE HEURES
6 novembre 2017 9 h 30 et 13 h 30
29 janvier 2017 9 h 30 et 13 h 30
19 février 2018 9 h 30 et 13 h 30
26 mars 2018 9 h 30 et 13 h 30
30 avril 2018 14 h et 13 h 30
18 juin 2018 9 h 30 et 13 h 30
   

*ce calendrier est sujet à changements: les personnes directement concernées seront avisées à l'avance.

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- Jugement

Si vous avez été reconnu coupable de l’infraction reprochée, vous bénéficiez d’un délai de 30 jours, à partir de la date de jugement, pour acquitter l’amende et les frais imposés par la cour, à moins que le juge ne vous ait accordé un délai différent.

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- Perception (entente de paiement)

Si vous ne pouvez vous acquitter de votre obligation de payer dans le délai prescrit, il est possible de prendre rendez-vous avec le percepteur des amendes. Après étude de votre situation financière, des modalités de paiement vous seront proposées.

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- Exécution du jugement

L’exécution du jugement peut prendre plusieurs formes : suspension du permis de conduire, bref d’exécution ou de saisie de salaire, ou mandat d’amener devant le percepteur.

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- Avis de non-paiement transmis à la Société d’assurance automobile du Québec.

À l’expiration du délai de l’avis de jugement, un avis de non-paiement est transmis à la SAAQ, entrainant des frais supplémentaires

Si vous omettez de payer le montant dû, la SAAQ suspendra votre permis de conduire ou refusera de vous en émettre un. Vous ne pourrez donc pas :

  • conduire un véhicule
  • immatriculer un véhicule à votre nom à la suite d’un achat ou d’une location
  • circuler avec un véhicule immatriculé à votre nom ou laisser quelqu’un d’autre le faire
  • vendre un véhicule immatriculé à votre nom

Par ailleurs, si vous remisez votre véhicule pendant la période où il vous est interdit de circuler, le remboursement qui vous est dû servira d’abord au paiement de vos amendes.

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Modalités de paiement

Vous pouvez acquitter les frais d'un constat d'infraction par la poste ou en personne, ou encore via AccèsD

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